Conditions générales de vente

Article 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

1.1 Les présentes conditions générales régissent et s’appliquent sans restrictions ni réserve à l’ensemble des relations entre Un premier.février (« la Société ») et toute(s) personne (s), particulier (s) ou professionnel (s) qui sollicite (nt) la société.

1.2 Les Conditions Générales sont portées à la connaissance du Client avant qu’il commande une prestation. Elles sont accessibles sur le site et reproduites au(x) verso(s) des devis que le Prestataire adresse au Client.

1.3 Les coordonnées d’ « Un premier.février », sous contrat CAPE avec Coopérative d’Initiative Jeunes Entrepreneurs inscrite au R.C.S de Bastia sous le numéro 822297560, sont les suivantes : 18 chemin du vieux moulin, 06830 GILETTE – 06.98.49.86.48 – unpremier.fevriercontact@gmail.com.

1.4 Dans le cadre des présentes conditions générales, le terme « service » fait référence au(x) service(s) proposés par la société « Un premier.février ». En conséquence, toute personne sollicitant les services proposés par la société « Un premier.février » emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont le client reconnait avoir pris préalablement à la signature du devis.

Le client préalablement à la signature du devis, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.

1.5 Les présentes Conditions Générales pouvant faire l’objet de modifications, à tout moment, la version applicable aux Prestation(s) commandée(s) par le Client, est celle qui est en vigueur au jour de la signature du devis qui est fourni par le Prestataire au Client.

1.6 Les présentes Conditions Générales prévalent sur tous autres documents établis par le Prestataire et/ou le Client et ce hors mentions figurant sur les devis émis par Un premier.février, lesquelles prévalent sur les présentes Conditions.

Article 2 : PRISE DE RENDEZ-VOUS

Vous pouvez demander un rendez-vous via le site « www.unpremierfévrier.com » rubrique Contact, par téléphone au 06.98.49.86.48 ou par courriel à l’adresse suivante « unpremierfévrier.contact@gmail.com ».

Article 3 : SERVICES

3.1 Les Prestations de la société Un premier.février sont par nature des prestations de conseil et d’assistance. Ces prestations peuvent comprendre, selon le besoin du client : une visite conseil avec un audit oral, la remise d’une étude de projet (proposition d’ambiance et d’aménagement - un sourcing « mobilier et décoration » mentionnant les références, prix et enseignes), l’accompagnement clé en main de la gestion logistique à la mise en scène du projet (de la prise de commande à la réception, contrôle et installation du mobilier et de la décoration ainsi que la location de mobiliers et/ ou décorations).

3.2 Aucune projection en 2D ou 3D ne sera établie par la société Unpremier.févier. Un partenaire vous sera proposé afin d’assurer ce type de services, un suivi esthétique de chantier pourra également être proposé par ce dernier.

3.3 Les propositions établies dans le diagnostic sont estimatives et non exhaustives. Elles pourront faire l’objet de modification selon les stocks et prix fixés au préalable.

Aucune opposition ne pourra de ce fait être faite à l’égard du Home stager pour justifier le recommencement complet du travail remis ou le refus du paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé.

Toutefois, de manière exceptionnelle et à l’appréciation du Home stager, des ajustements pourront être apportés, à la demande du Client.

3.4 Le prestataire décrit les services qu’il propose, avec le plus d’exactitude possible. En cas d’erreur de description, la responsabilité du prestataire ne saurait être engagée sur ce fait.

3.5 Le prestataire propose en fonction de la prestation choisie par le client, un « Sourcing mobilier -décoration ». Le Home stager s’efforce de détailler au maximum chaque article proposé (marque, référence, site interne). En aucun cas la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagé en cas d’erreur de description ou en cas de désaccord avec le fournisseur, la marque ou l’enseigne et le client (problème de livraison, de stock, de service après-vente).

Le Client se doit de vérifier la disponibilité de chaque article, ainsi que sa description complète.

3.6 L’ensemble des services proposés par Un premier.février est préalablement défini avant une prise de rendez-vous.

3.7 Une fois l’une de ces prestations terminée ou tout autre élément convenu dans le cadre du devis remis au client, celui-ci ne pourra pas opposer au Home stager des arguments subjectifs afin de justifier d’un recommencement complet du diagnostic ou le refus du paiement des prestations pour lesquelles le client s’est engagé. Toutefois, de manière exceptionnelle et à l’appréciation du home-stager, des ajustements pourront être apportés à ces documents, à la demande du client.

Article 4 : DESCRIPTIF DES PRESTATIONS

4.1 La visite conseil :

À l’issue d’un entretien téléphonique, le client fera parvenir dans les 48 heures, à l’adresse suivante « un premier.fevriercontact@gmail.com », photographies ou vidéo de l’ensemble du bien à valoriser ainsi qu’un croquis ou plan établi à main levé. Une date de visite sera convenue de préférence lors de cet appel.

Au cours de la visite, pièce par pièce, un diagnostic oral sera établi des tâches à mettre en oeuvre ainsi que les axes qui pourront être menés avant toute commercialisation (proposition d’aménagement, de couleurs, de mobilier et de décoration).

Les réponses apportées ont seulement pour objet de renseigner sur les différentes possibilités de valorisation.

Le paiement de cette prestation interviendra à l’issue de la visite (Virement bancaire, chèque ou espèces).

4.2 L’étude de projet :

Une date de visite sera convenue de préférence lors de cet appel.

Un compte rendu détaillé (Proposition d’ambiance - Sourcing Mobilier/Décoration mentionnant référence - prix - site enseigne) vous sera envoyé sous 7 jours ouvrés, par mail (à compter de la visite)

Le paiement de cette prestation interviendra à hauteur de 50% de la somme globale dès validation du devis et le restant dû (à hauteur de 50%) dès réception de l’étude de projet (Virement bancaire, chèque ou espèces).

4.3 L’accompagnement clé en main :

Une date de visite sera convenue de préférence lors de cet appel.

Une visite pièce par pièce permettra d’établir et de lister l’ensemble des tâches à mettre en oeuvre (Désencombrement - Petits travaux/réparations) ainsi que les axes qui pourront être menés (Planification valorisation immobilière - gestion logistique du mobilier/décoration - Aménagement et décoration - Prise de photographies par un partenaire professionnel) avant toute commercialisation.

À l’issue de ce rendez-vous, une date d’intervention sera convenue entre le Home stager et le client. Une planification sur la prestation clé en main sera établie avec une date de livraison.

Le paiement de cette prestation sera convenu entre le Home stager et le client lors de l’acceptation du devis. Les modalités de paiement seront prévues sur le contrat de prestation de service (Virement bancaire, chèque ou espèces).

4.4 Le désencombrement :

Unpremier.février, sur devis, pourra aider son client dans le désencombrement de son intérieur (mise en carton). Il pourra proposer à ses clients, des partenaires dans le cas d’un déménagement, de la mise à disposition d’un box de stockage.

4.5 Location mobilier/décoration :

Unpremier.février propose des packs composés de décorations et linge de maison (cuisine/ linge de lit/ linge de maison/ Salle de bain/ décoration) à la vente ou à la location en fonction du projet.

Une option d’achat sur les produits constituant la mise en scène est possible.

Un listing sera établie par la société de chaque mobilier - décoration utilisés lors d’une mise en scène (référence - prix - quantité) et sera présenté au client. Ce dernier apposera la mention « pris connaissance le » suivi de la date du jour et de sa signature.

La mise a disposition d’une de ces prestations engage le client a restituer à l’issue de la période de location, dans l’état où celui-ci l’a perçu. Tout manquement à cette obligation, détérioration ou vol engage la responsabilité du client. La société pourra exiger un remboursement à hauteur de la valeur d’achat.

Article 5 : RESPONSABILITÉS

Le Prestataire s’engage à tout mettre en œuvre pour apporter satisfaction à son Client, conformément au devis établi, en lui faisant part régulièrement de l’avancée de ses réalisations.

5.1 Assistance à la coordination des travaux

S’agissant de l’assistance à la coordination des travaux, la société « Unpremier.février » à la possibilité de mettre en relation son client avec des prestataires qualifiés du secteur de la décoration et du bâtiment.

Le client est libre de contracter directement avec celui-ci.

Toutefois, la société Unpremier.février ne fera aucun suivi de chantier, même esthétique. Le Prestataire n’est ni maître d’ouvrage ni maître d’œuvre dans la réalisation des travaux, et à ce titre n’engage pas sa responsabilité contractuelle.

En aucun cas, Unpremier.février n’agit comme architecte.

Lorsque le home stager intervient sur la coordination de petits travaux (installation tringle à rideaux, étagères luminiares, ect) tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché, imputable à un tiers ne saurait en aucun cas lui être reproché et engager sa responsabilité. Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au client dans le cadre de la réalisation de travaux, le sont directement par les prestataires concernés (garantie décennale, garantie de conformité, vice caché, etc..).

En cas de litige, le Client ne pourra se retourner que vers le Prestataire incriminé.

Unpremier.février recommande à ses Clients de souscrire sur les travaux éligibles à une assurance dommage ouvrage (DO) avant le démarrage d’un chantier, conformément à la loi du 4 janvier 1978. En conséquence de ce qui précède, la responsabilité du Prestataire de service ne saurait être engagée en cas d’inexécution totale ou partielle du contrat conclu par le Client avec le prestataire extérieur.

5.2 Prestataires extérieurs

Lorsqu’il y a une mise en relation d’un Client avec un prestataire extérieur, le Client conserve le libre choix de l’entreprise à qui il souhaite confier ses travaux et Unpremier.février n’interfère d’aucune manière que ce soit dans la relation contractuelle, étant précisé que l’entreprise tierce n’agit pas comme sous-traitant du Home stager.

Ainsi, le devis concernant les prestations sera directement émis par l’entreprise tierce et aucun paiement ne transitera par le Prestataire.

Le Prestataire s’engage à une surveillance de l’évolution de son chantier et de l’exécution des interventions des entrepreneurs. En cas de dégradation et/ou vol des éléments architecturaux et/ou du mobilier, le Prestataire se porte en aucun cas responsable, sous la clause de sécurité et de responsabilité préalablement mise en place avec les entrepreneurs.

Le Prestataire n’encourt aucune responsabilité :

- quant à la réalisation et la mise en œuvre par le Client, des préconisations de décoration et d’aménagement fournies par le home stager.

- pour tous les dommages de quelque nature que ce soit, qui pourraient résulter de l’exécution des propositions de décoration et d’aménagement préconisées par la Société et réalisées directement ou indirectement par le Client.

5.3 Illustrations

Les diagnostics illustrent l’ensemble des axes à prendre en compte et sont émis à titre indicatif et non contractuel. Unpremier.février se réserve le droit de les rectifier en fonction des éléments fournis par les différents fournisseurs et prestataires et ce, sans préavis.

Par ailleurs, Unpremier.février ne garantit en aucun cas que les couleurs à l’écran ou imprimées correspondent exactement aux produits en vente. Ainsi, le Client est tenu d’effectuer les vérifications nécessaires concernant la teinte en se déplaçant physiquement en magasin et/ou en achetant des échantillons (quand cela est possible).

En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de Unpremier.février ne saurait être engagée dans l’hypothèse où la teinte retenue ne correspondrait pas exactement au résultat après impression ou visualisation écran.

Le home stager s’engage à tout mettre en oeuvre pour apporter satisfaction à son client, conformément au devis établi, en lui faisant part régulièrement de l’avancée de ses réalisations.

Article 6 : CAS DE FORCE MAJEUR

Les délais d’exécution de la prestation convenus seront respectés sauf cas de force majeur.

Sont considérés comme cas de force majeur ou cas fortuit, les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations. Sont notamment assimilés à des cas de forces majeurs, ou fortuits déchargeant le home stager de son obligation de réaliser la prestation convenue dans les délais initiales prévus.

Les grèves de la totalité ou d’une partie de ses partenaires habituels, la maladie, l’incendie, l’inondation, la guerre, les arrêts de production du à des pannes fortuites, les épidémies, barrières de dégèles, les barrages routiers, grèves, arrêts des réseaux de télécommunication ou rupture d’approvisionnement EDF/GRDF.

Dans de telles circonstances, le prestataire préviendra le client par écrit, notamment par courrier électronique, dans les 24heures de la date de survenance des évènements, le contrat liant le Home stager et le client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de la date de l’évènement.

Si l’événement venait à durer plus de trente jours à compter de la date de survenance de celui ci, le contrat liant le désigné et son client pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu’aucune des parties puissent prétendre à l’octroi de dommages et interêts. Cette réalisation prendra effet à la date de la première présentation de la lettre recommandé avec accusé de réception dénonçant ledit contrat.

Article 7 : HONORAIRES

Les prix pratiqués par la société « Unpremier.février » proposés sur les devis sont indiqués en euros TTC.

Les devis ont une durée de validité de 30 jours calendaires à compter de la réception du devis par le client.

Un échéancier de paiement peut être déterminé sur le devis. Le client est tenu de respecter son engagement des présentations de chaque facture. Le devis ne sera considéré comme définitif et validé qu’à partir du moment où celui-ci aura été signé, daté, retourné et accompagné des présentes conditions générales de vente singés au home stager.

Article 8 : MODE DE PAIEMENT ET DEFAUT DE PAIEMENT

8.1 Le client garantie à « Unpremier.février » qu’il dispose des autorisations éventuelles nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il aura choisi, lors de la signature du devis. Le client peut alors régler sa commande par :

Par chèque suite à la signature d’un devis. Seul les chèques libellés en euros à l’ordre de « CUGNY - CIJE » seront acceptés. Le home stager pourra être amené à demander une photocopie de la carte nationale d’identité de l’acheteur, Ou de refuser un paiement si le nom apparaissant sur le chèque reçu serait différent de celui du client.

Par virement bancaire suite à la signature du devis. Les coordonnées bancaires seront communiqués au client une fois son devis validé. Le traitement du projet se fera une fois que la banque aura porté le réglement au crédit du compte de la société « Unpremier.février ».

Par espèces.

Une facture sera automatiquement transmise à l’issue d’un quelconque paiement.

8.2 Le défaut de paiement entraine la déchéance du terme pour toutes les sommes restantes dûes et leur exigibilité immédiate. En cas de défaut de paiement, le client sera mis en contentieux et tous les frais de récupération des sommes dues seront à sa charge.

Il sera perçu également, pour frais de recouvrement, une indemnité forfaitaire de 50 euros.

Toute tentative d’utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement fera l’objet de poursuites judiciaires.

8.3 Le paiement des Prestations s’effectue selon les délais de règlement indiqués sur le(s) devis (dont les mentions prévalent sur les présentes Conditions Générales) et à défaut de toute(s) mention(s) sur les devis, selon les délais suivants :

▪ L’audit : 100 % à réalisation de la prestation.

▪ L’étude de projet : acomptes de 50% à validation de la commande - 50 % à réception du dossier (formalisée par la remise de la version finale de l’Étude de projet)

▪ L’accompagnement clé en main: acompte de 80% dès la validation du devis - 20% à réception de la prestation (formalisée par la remise des clés le jour de la livraison du projet)

▪ Le désencombrement : 100% à la validation du devis

▪ Location de mobilier ou de décoration : 100% à la validation du devis

Article 9 : MODALITÉ DE PASSATION ET D’EXÉCUTION DE COMMANDE

9.1 Passation de commande(s)

Toute commande de prestation donne lieu à l’établissement d’un devis par le Prestataire, sur la base des informations fournies par le Client.

Chaque devis indique le type et l’étendue exacte des Prestations retenues par le Client. Tout devis signé par le Client vaut acceptation de (s) Prestation(s) et matérialise la commande ferme et définitive du Client, sous réserve de l’article 10.

Seules les Prestations mentionnées sur un devis sont dues par le Prestataire au Client. Certaines commandes peuvent, selon les mentions figurant au(x) devis, uniquement concerner tout ou partie d’une Prestation.

9.2 Délais d’exécution

Les délais de réalisation des Prestations seront communiqués par courrier électronique auprès du client, dans les 72heures suivant la validation du devis .

Concernant la Prestation de l’ articles 4.2, les délais de remise de l’étude du projet sont de 7 jours ouvrés à compter du rendez-vous « diagnostic ».

Le Prestataire n’est par ailleurs pas responsable des stocks et retards éventuels de livraison des fournisseurs.

Concernant la Prestation Clé en main, visée à l’article 4.4, le délai estimatif d’intervention est sous 21 jours ouvrés (délai permettant la prise de commande ainsi que la réception et le contrôle de la marchandise). En fonction de la taille du bien immobilier, la durée d’intervention est variable et sera convenue sur le devis.

Le Prestataire n’est pas contractuellement tenu par le délai de fin de Prestation qui lui est indiqué par le Client, mais il s’efforce de le faire respecter par les entreprises intervenant sur le projet du Client. La Prestation prend fin au jour de la remise des clés.

Article 10 : DROIT DE RETRACTATION

10.1 En application de l’article L.221-18 du Code de la Consommation le Client (hors professionnels) dispose à compter de la validation de sa commande, conformément à l’article 3.1.2, d’un délai de 14 (quatorze) jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités. Les Prestation(s) ne peuvent donc recevoir de commencement d’exécution, avant l’arrivée du terme de ce délai sans l’accord du Client.

En application l’article L 221-5 du Code de la Consommation, si le Client souhaite que l’exécution d’une Prestation commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l’article L. 221-18, le Prestataire doit recueillir la demande expresse du Client, sur papier ou sur support durable. Le Client est informé que le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation à la société.

Pour ce faire, vous devez nous faire parvenir dans ce délai « cachet de la poste faisant foi » une lettre recommandé avec accusé de réception indiquant votre intention de vous rétracter à l’adresse suivant :

18 chemin du Vieux moulin, apt 04, 06830 GILETTE.

L’annulation par le Client de Prestations peut uniquement intervenir dans les conditions de l’article 10.1 (droit de rétractation). A défaut le Prestataire conservera les sommes déjà encaissées, au jour de l’annulation, et la totalité du prix des Prestations objet de l’annulation est due par le Client, sans préjudice des pénalités de retard applicables et éventuels dommages et intérêts que pourrait solliciter le Prestataire.

Le Client notifie sa décision de rétractation par envoi d’un courrier recommandé ou d’un mail aux coordonnées visés à l’article 1.3. En cas de rétractation, le Prestataire rembourse au Client dans les 14 (quatorze) jours, suivant la date à laquelle il a reçu notification de sa rétractation, toutes les sommes qu’il a perçues de celui-ci au titre des Prestation(s) objet de l’annulation. Ce remboursement intervient selon le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client, sauf accord exprès du Client. Le Client, en cas de rétractation d’un contrat de prestation de services, dont il a demandé expressément l’exécution avant la fin du délai de rétractation est tenu au paiement des frais calculés selon les modalités fixées à l’article L. 221-25.

10.2 Concernant la prise de photographies du travail réalisé et sa diffusion, le client devra faire valoir son désaccord quant à celle-ci. À défaut, le client autorise « Unpremier.février » via l’acceptation de ces CGV, la prise de photographie concernant sa prestation réalisée à des fins promotionnels. La production et la modification de ces photographies en fonction des besoins du home stager, et l’exploitation sur tous divers supports possibles (Site internet - réseaux sociaux - télévision - magazines) existants et à venir.

Unpremier.février s’engage à respecter l’anonymat du client.

Les photos, images et représentations graphiques figurant sur le site web ou sur les documents commerciaux sont simplement illustrations des services proposés par Unpremier.février et non contractuelle.

Unpremier.février conserve la propriété pleine et entière du concept créatif et de l’image du projet réalisé. De ce fait, le client devra l’informer de toutes publications, tournages, reportages, utilisation de l’image des travaux.

10.3 Le Prestataire peut suspendre et/ou résilier la réalisation de tout ou partie des Prestation(s) en cas de force majeure. En cas de défaut d’exécution suffisamment grave par l’une des parties de ses obligations (type défaut et/ou retard de paiement par le Client d’une Prestation), la partie qui subit l’inexécution peut suspendre l’exécution de ses obligations et/ou opter pour la résiliation. Toute suspension de Prestation(s) et/ou résiliation intervient après mise en demeure par courrier restée infructueuse dans le délai tel qu’indiqué dans ledit courrier.

Article 11 : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES (Clients professionnels)

11.1 Le Client professionnel au sens du Code de la Consommation bénéficie des présentes Conditions Générales à l’exception du droit de rétractation visé à l’article 10.1 (hors cas visés par l’article L 221-3 du Code de la consommation) et de l’article 10.2.

11.2 Le Prestataire précise n’avoir instauré aucun rabais, remise, réduction ou ristournes au profit des Clients professionnels.

En cas de retard de paiement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre de plein droit l’exécution des Prestation(s). En outre, tout retard de paiement pourra donner lieu à l’application de plein droit de pénalités de retard égales à 3 fois le taux d’intérêt légal, et à l’obligation pour le Client de payer une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement (avec un supplément si ledit recouvrement occasionne des frais supplémentaires).

Article 12 : PROTECTION DES DONNÉES - PROTECTION INTELLECTUELLE

12.1 Les informations demandés par « Unpremier.février » tirées lors de la réalisation de chaque projet peuvent être à tout moment modifié ou supprimé, conformément à la loi « informatique et liberté » n°78-17 du 6 janvier 1978, qui donne droit un droit d’accès au client, de rectification, d’opposition et de suppression des données le concernant.

12.2 Unpremier.février conserve la propriété pleine et entière du concept créatif et de l’image du projet réalisé. La structure générale, ainsi que tous les documents, informations, texte Unpremier.février ou sur tout autre support font l’objet d’une protection au titre du droit d’auteur et de la propriété intellectuelle pour le monde entier et sont la propriété de Unpremier.février [ou de tiers lui ayant consenti un droit d’utilisation].

En conséquence, et conformément au Code de la Propriété Intellectuelle français, seule l’utilisation pour un usage privatif est autorisée, sous réserve de dispositions légales ou réglementaires applicables plus restrictives.

Toute reproduction totale ou partielle de ce site ou d’un de ses éléments sans autorisation expresse et préalable de Unpremier.février est interdite. Toute représentation, altération, modification ou reproduction de ce site, par quelque procédé que ce soit, constituerait une contrefaçon, sanctionnée par les tribunaux français compétents.

12.3 La prise de photographies du travail réalisé et sa diffusion, le client devra faire valoir son désaccord quant à celle-ci. À défaut, le client autorise « Unpremier.février » via l’acceptation de ces CGV, la prise de photographie concernant sa prestation réalisée à des fins promotionnels. La production et la modification de ces photographies en fonction des besoins du home stager, et l’exploitation sur tous divers supports possibles (Site internet - réseaux sociaux - télévision - magazines) existants et à venir pour toute la durée légale du droit d’auteur, et sur le territoire du monde entier.

Unpremier.février s’engage à respecter l’anonymat du client.

12.4 Conformément à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (telle qu’amendée ultérieurement) les données nominatives collectées auprès des Clients sont nécessaires au traitement des commandes de Prestation(s) et à leur facturation. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Prestataire chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes, ce que le Client accepte expressément. Le traitement des informations transmises par le Client a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL. Le Client dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant, à partir du point de contact suivant : unpremier.fevriercontact@gmail.com.

Article 13 : ASSURANCES

« Unpremierfévrier » sous contrat CAPE avec la CIJE. La coopérative a souscrit auprès de la société MAIF une assurance responsabilité civile et professionnelle qui couvre notamment les conséquences pécuniaires pouvant incomber à l’assurer en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés à des clients, à des prestataires de services ou à des tiers par suite de fautes, erreurs de fait ou de droit, omissions ou négligences commises à l’occasion de son activité de prestiges de services.

Cette police d’assurance peut être fourni sur simple demande. Le client devra lui même s’assurer que les prestataires qui l’aura choisi pour l’exécution des travaux sont assurés dans le cadre de leur activité professionnelle.

Article 14 : DROIT APPLICABLE ET LITIGES

14.1 Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français. Tout différend qui pourrait naître entre le Prestataire et le Client relativement à l’exécution d’une Prestation et plus généralement à la validité, l’interprétation et l’exécution des présentes Conditions Générales et qui n’aurait pu être résolu amiablement sera soumis aux tribunaux compétents conformément au droit commun.

14.2 Le Client consommateur est informé qu’il peut recourir à une médiation conventionnelle notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (article L. 534-7 du Code de la consommation) ou auprès de toutes instances de médiation sectorielles existantes.